Conditions Générales de Vente
Photographie
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lumière du jour se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis, les conditions en vigueur au moment de la commande font foi.
Les présentes CGV créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Myriam Ramel Baechler, atelier de photographie et graphisme Lumière du jour à la Tour-de-Peilz (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Toute signature d’un contrat implique que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptez.
Prise de contact
Les demandes de prestation se font par e-mail ou via le formulaire de contact et doivent comprendre les informations suivantes : les délais du projet, le nombre et le type de photographies souhaités, les supports ou formats désirés et comment le client a connu l’atelier Lumière du jour.
Suite à ce premier contact la photographe peut proposer un entretien téléphonique, vidéo ou présentiel dans le but d’obtenir des informations plus détaillées et d’accompagner le client dans la production d’un brief clair et complet sur le mandat à réaliser.
Pour s’assurer du bon déroulement de la production et pour éviter toute erreur, il est de la responsabilité du client de présenter un brief complet et détaillé de ses attentes, intentions, impératifs, ainsi que des médiums et formats demandés.
Une galerie d’inspiration Pinterest peut être demandée au client afin de prendre connaissance de ses préférences esthétiques.
La photographe ne peut être tenue responsable si les informations contenues dans le brief ne conviennent pas au client lors de la livraison, ou si une information a été omise par le client.
Suite à la réception du brief et à la clarification du cahier des charges, le contrat de commande est rédigé par la photographe et soumis au client.
Contrat de commande
Dans le contrat figurent entre autre les détails de commande du client, les délais de livraison, le montant approximatif de la commande, ainsi que le montant des acomptes et leurs délais de paiement.
La ou les date.s de séance.s photo et le créneau des travaux post-production sont fixés.
La prestation comprend tout ce qui a été explicitement cité dans le dernier contrat remis au client et approuvé par les deux parties.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat et sera accompagné d’un nouvel acompte à régler avant la date convenue.
Tout contrat ajouté à postériori sera soumis aux conditions générales en vigueur indépendamment d’une précédente commande.
Les contrats formulés sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la photographe.
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client, la graphiste faisant de toujours de son mieux, enrichie de son expérience et de son sens artistique, pour réaliser une création aboutie et qui respecte le cahier des charges donné par le client.
Le contrat doit être retourné par e-mail ou par courrier daté et signé par le client.
La signature du contrat entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Acomptes et paiement
Pour toute prestation photographique, un acompte de 50% est demandé à la commande afin de sécuriser le créneau prévu avec la photographe. Le client s’engage par ce versement à honorer le paiement de la totalité de la prestation.
Tant que l’acompte n’est pas versé, la photographe se réserve le droit d’attribuer la date discutée à un autre client.
Un deuxième acompte de 30% doit être versé au plus tard 3 jours avant la séance photographique.
Les acomptes ne sont pas remboursables.
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par le retour du contrat (confirmation de commande) signé et daté par le client reprenant les informations pratiques du mandat.
Le solde du montant est à verser dans les 10 jours suivant la livraison des images.
Cahier des charges du client
Pour les photographies de lieux, il en est de la responsabilité du client d’ordonner les lieux avant l’arrivée de la photographe et il tenu responsable de la décoration des lieux et du choix du mobilier.
En aucun cas la photographe ne peut être tenue responsable de l’esthétique du lieu à photographier.
Pour les photographies de portrait, il en est de la responsabilité du client d’amener les vêtements et accessoires désirés.
Ni maquilleuse ni coiffeuse n’accompagnent la photographe. Si le client désire ces offres, il doit mandater une personne extérieure.
La photographe ne peut être tenue responsable si un mobilier, vêtement, accessoire, maquillage ou coiffure ne correspond pas aux attentes du client.
Pour les photographies à domicile ou d’entreprise, il est de la responsabilité du client de fournir une place de parc à la photographe.
Si aucune place de parc n’est fournie, les frais de parkings seront facturés au client.
Prestation
Le créneau approuvé et présent dans le contrat indique le début et la fin des travaux. Durant ce temps, la photographe travaillera en priorité sur la commande du client.
La photographe s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
De ce fait, le client s’engage durant ce créneau à être à l’heure aux rendez-vous fixés ainsi qu’à à faire part de son appréciation et sa validation et répondre aux questions de la photographe par e-mail en moins de 48h.
La photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle du mandant concerné. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Les frais de déplacement sont compris dans un rayon de 10km autour de la Tour-de-Peilz. Au-delà de quoi le déplacement sera à la charge du client et sera facturé Chf 1.-/km.
Des frais supplémentaires peuvent être devisés et facturés si le temps de déplacement dépasse les 30 minutes au départ de la Tour-de-Peilz.
Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Le client déclare être majeur, poser librement pour les photographies et autoriser les prises de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Responsabilités
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
La responsabilité de la photographe n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.
La photographe ne répond pas des actes de ses auxiliaires ou de personnes présentes le jour de la prestation.
Si un problème technique du matériel de la photographe empêche la réalisation de la prestation, une deuxième séance est proposée sans frais supplémentaires.
Si un deuxième rendez-vous n’est pas applicable, la photographe livrera les images déjà réalisées et offrira un rabais sur le montant total du mandat, au prorata du travail non effectué avec remboursement d’une partie de l’acompte si besoin.
Dans ce cas, aucune compensation pour dommages et intérêts ne peut être exigée.
En cas de force majeure survenant chez l’une des deux parties, la photographe ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations, aucun remboursement n’est effectué et les délais sont repoussés.
Est considérée comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie...).
En cas de conditions atmosphériques dégradées, la photographe ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur, aucun remboursement n’est effectué et un lieu en intérieur ou à l’abri des conditions météorologiques est trouvé d’entente avec le client.
Si besoin et possibilité pour la photographe et le client, la date peut être reportée pour autant que la décision soit prise au plus tard 24h avant la date de la séance photo.
En cas de force majeure survenant chez l’un des deux partis, la photographe ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations, aucun remboursement n’est effectué et la séance est reportée à une date ultérieure.
Est considérée comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie...).
Modifications et Annulations
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (voir chapitre Responsabilités).
En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...).
En cas d’annulation de la séance par le client, les acomptes ne lui seront pas remboursés ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
En cas d’absence du client le jour de la séance photo, la totalité de la somme est due à la photographe.
Tarifs, Prix et Règlements
Les tarifs sont communiqués en francs suisses, tout frais de change est à la charge du client. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA.
Tout retard de paiement du solde du montant de la facture entraîne des frais supplémentaires s’élevant à Chf 100.-/ mois.
Après quoi la photographe peut unilatéralement résilier le contrat.
En cas de non règlement de la totalité de la prestation, la transaction se retrouve invalide et les photographies restent la propriété de la photographe.
Dans ce cas le client perd le droit d’utiliser les images livrées.
Sous réserve de l’accord de la photographe, un tarif horaire plus élevé est applicable en cas de demande urgente par le client.
Livraison de la commande
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Pour les sessions portrait, la photographe peut décider de soumettre une sélection des meilleures images au client via une galerie en ligne. Ces images non retouchées sont créditées et appartiennent à la photographe jusqu’à la livraison finale.
Dans ce cas le client choisit parmi les images proposées le nombre de photographies incluses dans son forfait.
Si le client souhaite acquérir des images supplémentaires en accord avec la photographe, un tarif par image lui sera proposé.
Le choix des images livrées est réalisé par la photographe, exception faite des images soumises sur une galerie en ligne qui sont déjà présélectionnées par la photographe.
Chaque image livrée est retouchée.
La retouche inclut le réglage de la densité, colorimétrie, contraste et saturation de l’image ainsi que de légères retouches supplémentaires si elles sont jugées nécessaires par la photographe.
Les retouches supplémentaires ou complexes demandées par le client sont facturées en sus.
À compter de leur livraison au client, la photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe ne garantit le résultat d’impression que sur les tirages effectués par ses soins.
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages...) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus.
Utilisations et Reproductions
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photo- graphe par la formulation suivante « ©Myriam Ramel / www.lumieredujour.ch ».
Pour toute utilisation publicitaire ou politique, le client devra en demander l’autorisation préalable à la photographe. Cette utilisation sera facturée.
Sauf déclaration écrite du client remise avant la séance photo, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité et diffuser ces images sur ses réseaux sociaux et son site internet.
La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation du client.
Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, sauf à ses collaborateurs en cas de besoin.
Loi Suisse
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, abrégée LDA, en vigueur est respectée et disponible au lien suivant: en français
La publication de photographies est régie par la loi et ses détails sont disponibles au lien suivant : en français
En Suisse, le droit à l’image est un droit de la personnalité protégé par l’article 28 du Code civil.
En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Vaud.
Est applicable exclusivement le droit suisse.
La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2)